Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

 

SAS PUNCH DISTRIBUTION

122, Avenue Maréchal de Saxe

69003 LYON

 

SIRET : RCS LYON 898 625 942

TVA : FR03898625942

 

 

Le vendeur : propriétaire de la boutique (SAS PUNCH DISTRIBUTION).

 

L’acheteur : la personne physique ou morale ayant conclu une transaction auprès du vendeur.

Article 1 - Intégralité

 

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

 

Article 2 - Objet

 

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l'acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d'adresser un message à contact@punchebike.com afin d’élaboration de conditions spécifiques.

Article 3 – Process de commande

 

3.1 L'acheteur majeur et ayant la capacité juridique a la possibilité de passer sa commande en ligne via le site www.punchebike.com, à partir du catalogue de produits en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5 En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé et indiqué en stock, l'acheteur en sera informé par courrier électronique et pourra choisir d’annuler sa commande ou d’attendre la disponibilité du produit commandé.

3.6 L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un mail à l’adresse contact@punchebike.com.

Article 4 - Signature électronique

 

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

 

Article 5 - Confirmation de commande

 

5.1 A la passation de la commande, le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat (bon de commande) par mail, confirmant l’engagement exprès des parties.

 

 

Article 6 - Preuve de la transaction

 

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 7 - Informations sur les produits

 

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

7.4 Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d'utilisation qui figurent sur l’emballage, les étiquettes et les documents d'accompagnement. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des Produits et/ou Services fournis sur notre site web.

7.5 Conformément à l’article 6 du Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, « les bicyclettes vendues au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit par des professionnels sont montées et réglées.
Toutefois, peuvent être laissées à la charge des consommateurs les opérations suivantes :
- la pose des roues ;
- le gonflage des pneumatiques et des organes de suspension à la condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec la bicyclette ;
- le montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite) ;
- le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur ;
- pour les bicyclettes pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs ;
- la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses accessoires dans leur logement ;
- la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que de l'appareil avertisseur, ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette ;
- la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs ;
- la pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.


Sous réserve que ces opérations :
a) Fassent l'objet d'une information précontractuelle du consommateur précisant les opérations laissées à sa charge. Il appartient aux professionnels de pouvoir apporter la preuve que cette information a été transmise au consommateur ;
b) Ne nécessitent pas l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette ;
c) Ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette. »

Article 8 - Prix

 

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément selon les modalités décrites dans les conditions générales de vente, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Frais de livraison : livraison gratuite en France métropolitaine pour tout achat d’un vélo entier. Hors France métropolitaine et pour les expéditions de colis, tarif de livraison indiqué lors la commande au cas par cas en fonction de la zone d’expédition.

8.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8.5 Coupons, cartes-cadeaux et autres Offres. 

 Nous pouvons de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres (les « Offres ») concernant nos Produits. Ces Offres ne sont valables que pour la durée et le montant qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.

 

 

Article 9 - Mode de paiement

 

9.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la validation définitive de la commande implique un règlement de l'acheteur au moment de la validation de la commande.

9.2 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et ses partenaires bancaires et listés sur le site du vendeur (carte bancaire sécurisée, paypal, virement). L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Toute commande avec règlement par virement sera expédiée après réception des sommes dues sur le compte du vendeur.

Article 10 - Disponibilité des produits - Remboursement

 

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date de confirmation de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la bonne réception du paiement.

10.2 Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a validé sa commande par son paiement.

10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

10.5 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange avec un produit en stock.

Article 11 - Modalités de livraison

 

11.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

11.2 Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.

11.3 Les livraisons sont effectuées à domicile ou sur lieu de travail de l’acheteur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

11.4 L’acheteur est contacté directement par le transporteur (via email ou numéro de téléphone mobile) afin qu’il puisse choisir un créneau de livraison, sur lequel il s’engage à être présent physiquement à l’adresse indiquée à la commande. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur notifiera l’acheteur afin de lui indiquer les modalités de relivraison ou de récupération du colis. La relivraison peut engendrer un surcoût, supporté par l’acheteur sauf dans le cas où la faute incombe au transporteur. Du fait de leurs dimensions, les cartons contenant des vélos entiers ne peuvent être livrés ni en point relais ni en bureau de Poste.  

11.5 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.6 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

11.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.8 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.9 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

 

Article 12 - Erreurs de livraison

 

12.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite par courrier électronique à l’adresse suivante : service@punchebike.com ou par courrier postal affranchi (cachet de La Poste faisant foi pour la date de la demande) à l’adresse suivante : PUNCH DISTRIBUTION, 122 avenue du Maréchal de Saxe, 69003 LYON.

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

12.5 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par transporteur agréé, à l'adresse indiquée préalablement par le vendeur.

12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 - Garantie des produits

 

13.1 PUNCH DISTRIBUTION est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

13.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :-  L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-  L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien, 24 mois à compter du 18 mars 2016.

13.3 En outre, il est rappelé que :

-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-  L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

13.4 Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits (Cf conditions détaillées de garantie).

13.5 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

13.6 Garantie commerciale :

La garantie commerciale appliquée par PUNCH DISTRIBUTION est de 5 ans pour les cadres des vélos, et de 2 ans pour les batteries et composants électriques. Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. Notre garantie cesse de plein droit si un motif d’exclusion de garantie est constaté.

13.7 Les motifs suivants peuvent donner lieu à une exclusion de garantie, motivée de façon écrite et circonstanciée par le vendeur.

 

 

  • Utilisation du vélo dans un environnement inapproprié (revêtement non adapté, hors-piste, neige, sel, sable, eau).

  • Stockage du vélo dans un environnement inapproprié (exposition prolongée au soleil ou aux intempéries).

  • Non-respect des précautions d’utilisation et des règles de sécurité indiquées dans la notice d’utilisation fournie à l’achat.

  • Défaut d’entretien régulier du vélo et/ou des composants.

  • Installation sur le vélo de composants non conformes ou non approuvés par le fournisseur. En cas de doute, nous consulter.

  • Démontage ou désolidarisation de composants du vélo, mécaniques ou électroniques.

  • Traces visibles de chocs sur un composant.

  • Modification des caractéristiques intrinsèques du vélo et de ses capacités : modification de la puissance moteur (paramétrage usine : 250W) ou modification du seuil de coupure moteur (paramétrage usine : 25km/h).

  • Réglages inappropriés des composants du vélo, du fait de l’utilisateur ou d’un tiers.

  • Dépassement de la charge maximale autorisée sur le vélo (100kg) et/ou sur le porte-bagages (25kg). La limite de 100kg doit prendre en compte la combinaison des poids du cycliste et de son chargement (accessoires éventuellement ajoutés, chargement du porte-bagages, éventuels paniers, antivols, sièges enfants, toute autre charge).  

  • Stockage et utilisation de la batterie sans prise en compte ni application des recommandations d’usage explicitées dans la notice d’utilisation fournie à l’achat. La garantie de la batterie est de 2 ans date de facture, dans la limite de 500 cycles complets de charge/décharge.

  • Transfert de propriété du VAE et/ou de la batterie.

  • Achat via un canal de vente non agréé par la marque (nous consulter en cas de doute).

  • Usage commercial du vélo, notamment dans le cadre de la location touristique. Nous contacter pour toute demande d’utilisation dans ce cadre.

 

13.8 Avant tout retour de produit dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie commerciale, l’acheteur devra avoir contacté au préalable le vendeur par email à l’adresse suivante : service@punchebike.com ou à défaut par courrier postal au siège de la société. La procédure complète est explicitée dans la notice fournie à l’achat, pour toute demande de précision rapprochez-vous du vendeur.

Article 14 - Droit de rétractation

 

14.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

14.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

14.3 Tout retour d’article devra faire l’objet d’une demande écrite par email à l’adresse suivante : service@punchebike.com

 

 

Article 15 - Procédure de retour - Remboursement

 

15.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

15.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, par un transporteur agréé, à l'adresse indiquée par le vendeur.

15.3 Le retour du produit sera effectué via le transporteur missionné par le vendeur, et sera à la charge de l’acheteur. Le montant forfaitaire s’élève à 90€TTC pour tout retour en provenance de France métropolitaine. Si l’acheteur souhaite missionner un transporteur de son choix, il prendra en charge le coût du transport et devra s’assurer d’avoir souscrit une assurance d’un montant au moins équivalent au prix du produit neuf.

15.4 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

15.5 Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il reçoit du consommateur une preuve de l'expédition du produit. Le coût de retour du produit, à la charge de l’acheteur, sera déduit de la somme versée en remboursement.

 

 

Article 16 - Force majeure

 

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Non-validation partielle

 

17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 - Non-renonciation

 

18.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 - Loi applicable

 

20.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.