Achat d’un vélo à assistance électrique : les aides de l’Etat

Sous certaines conditions et suite à l’achat d’un vélo électrique, vous pouvez bénéficier d’une aide de l’Etat : le bonus vélo à assistance électrique.

Quelles sont les conditions du bonus ?

Elles sont déterminées par l’article D251-2 du code de l’énergie. Les personnes pouvant en être bénéficiaires doivent :

- être domiciliées en France

- être majeures

- avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489€

- avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité locale ou le groupement de collectivités territoriales.

En ce qui concerne le vélo électrique, pour être éligible, il doit :

- être acheté neuf

- ne pas possédé de batterie au plomb

- être un vélo à pédalage assisté (article R.311-1 du code de la route)

- ne pas être revendu par l’acquéreur dans l’année suivant l’acquisition

Ce bonus d’aide pour l’achat d’un vélo électrique ne peut s’obtenir une seule et unique fois.

Quel est le montant ?

Le montant du bonus dépendra des variantes suivantes :

- le montant de l’aide de l’Etat s’ajoute à l’aide accordée par la collectivité locale, elles s’additionnent

- le montant de l’aide de l’Etat ne peut pas dépasser le montant de l’aide de la collectivité locale et ne peut pas dépasser 200€.

Quelles sont les démarches ?

Pour obtenir ce bonus, il suffit de remplir le formulaire mis à disposition sur le site de l’ASP (Agence de Services et de Paiement) dans les 6 mois suivant l’acquisition du vélo. Le formulaire doit être accompagné de certaines pièces justificatives demandées par l’ASP.